Interdiction d’importer des denrées utilisant des substances interdites dans l’UE
Déposé dans le cadre de la loi EGALIM, cet amendement prévoyait de l'imiter l'importantion de produits bénéficiant d'un effet de concurrence déloyal car ne respectant pas les critères de l'UE.
Impact
Ce projet a été jugé positif