Cette loi impose au candidats à l'élection présidentielle et aux législatives plus de transparence. Elle supprime également la réserve parlementaire dont l'utilisation était parfois questionnable et institue une peine d'inéligibilité en cas de fraude fiscale en bande organisée. 
Bien que son bilan soit unanimement reconnu comme positif cette loi a été critiquée comme manquant d'ambition et n'adressant que très partiellement les problématiques de lobbying et n'empêchant que marginalement les élus condamnés de rester en mandat ou de se représenter.

Loi pour la confiance dans la vie politique

Fait entrer les conditiond d'état d'urgence dans le droit commun.

Loi sécurité intérieure

Le Prélèvement Forfaitaire Unique s'applique aux revenus mobiliers et instaure un taux unique de 30%. Ainsi cette mesure n'est favorable que pour les personnes dont l'impôt sur le revenu dépasse 74 546€ par an.

Prélèvement forfaitaire unique

La supression de l'ISF met fin à l'impôt sur le patrimoine pour le capital mobilier. Ainsi les actions sont désormais ignorées dans l'assiette du patrimoine alors qu'elles en représentent la majeure partie pour les plus fortunés. L'IFI permet de maintenir l'imposition du patrimoine sur les biens immobiliers.

Suppression de l'ISF et création de l'IFI

Ce scrutin contenait plusieurs ordonances de réforme du code du travail. Notamment celle qui inverse la hiérarchie des normes en terme de droit du travail. Les accords d'entreprise primeront désormais sur les accords de branche permettant à une entreprise d'imposer des conditions plus défavorables à ses employés. Elle permet la Rupture Conventionelle Collective, permettant d'imposer une rupture de contrats aux employés si l'entreprise arrive à en convaincre la majorité d'accepter le plan. 
Il fusionne également les instances représentatives du personnel, CE et CHSCT au risque de réduire le pouvoir de ce dernier et d'affaiblir la protection des salariés.
Il définit une grille d'indemnisation, permettant aux entreprise de prévoir le montant des pénalités pour licenciement abusif, ces montants relativement faibles permettent de sécuriser les entreprises dans leurs licenciements abusifs.
Ces ordonnances viennent également restreindre la notion de pénibilité.

Ordonnances de réforme du code du travail

Cette loi instaure parcousup et la sélection à l'entrée des universités.

Loi orientation et réussite des étudiants

Ce texte proposé par les communistes permettait  de rendre les transports scolaires gratuit et a été rejeté par la majorité.

Rejet de la gratuité des transports scolaires

Cette transposition de directive européenne à défini le secret des affaires de manière si vaste que n'importr quelle information interne à une entreprise y répond. Les médias de toute orientation ont exprimé leur opposition à cette loi qui aurait empêché les lanceurs d'alerte de révéler les affaires du médiator ou les panama papers.

Transposition de la directive sur le secret des affaires

réduction du délai pour une demande d'asile. Almongement de la durée de rétention administrative, recul du droit des étrangerd en faveur de l'administration qui à le choix de la langue et des modes de comunication avec le drmandeur d'asile.

Loi asile immigration

Déposé dans le cadre de la loi EGALIM, cet amendement prévoyait de l'imiter l'importantion de produits bénéficiant d'un effet de concurrence déloyal car ne respectant pas les critères de l'UE.

Interdiction d’importer des denrées utilisant des substances interdites dans l’UE

Cette loi met en place un nouveau type de bail, le bail mobilité considéré plus précaire. Il affaiblit la protection des locataires et encourage la vente des milliers de logements sociaux. Il permet de plus aux villes déficitaires en logement sociaux de vendre ceux qu'ils possèdent pour les reconstruire en périphérie et récupérer des zones à forte plus value immobilière pour le marché privé.

Loi ELAN pour le logement

Cette loi ouvre l'exploitation des lignes ferroviaires à la concurrence et acte la disparition du statut de cheminot. Le service public recule au profit d'une injonction à la rentabilité. Cette réforme associée au rapport Spinetta entŕrine la supression de nombreuses petites lignes.

Réforme de la SNCF

La constitutionalisation ses droirs numériques est vue comme une avancée par les acteurs et ONG bien que le texte proposé ait été considéré comme manquant se profondeur.

Constitutionalisation de la charte numérique

En 2018, plus de 81 000 tonnes de pesticides interdits ont été écoulées hors de l’Union européenne, selon un rapport de deux associations. Cette loi permet d'interdire cette pratique

Interdiction de production, stockage ou vente de produits phytopharmaceutiques non autorisés en Europe

Cette mesure va contribuer à dégrader les comptes
de la Sécurité sociale (un coût de la mesure est évalué à 1,3 milliard d’euros en année pleine, coût qui sera supporté par l’Acoss),
comme les finances de l’État qui supporteront une perte de recettes
évaluée à 1,5 milliard d’euros.

Désocialisation des heures supplémentaires

Le CICE et la baisse de cotisations pérennisées permettent de stimuler l'emploi dans les ETI, mais les grandes entreprises en captent une grosse partie tout en supprimant des emplois. Le défaut de ciblage de cette mesure représente un manque à gagner important pour la sécurité sociale.

Suppression de la pérennisation du CICE en baisses de charge

Ce texte vient s'ajouter à une quantité d'autres luttant contre les fausses nouvelles et vient fragiliser la liberté d'expression en donannt une définition floue des fausses informations.

Loi "fake news"

Cet amendement d'Olivier Véran signe le gel de différentes allocations et pensions.

Gel des allocations et pensions

Ce sous-amendement à la loi de finances 2019 prévoyait la fin du subventionnement de l'huile de palme responsable de déforestations massives.

Suppression de l’avantage fiscal pour l’importation d’huile de palme

Fusion des tribunaux d'instance  et tribunaux de grande instance. Renforcement du pouvoir des procureurs

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Privatisation des aéroports de Paris et de la Française des Jeux. Ouverture du capital Engie.

Loi PACTE

Cette loi étend les possibilités de recruter des contracturls à tous les niveaux et généralise le principe. Cette loi encadre également le droit de grève des fonctionnaires.

Loi de transformation de la fonction publique

Amendement au projet de loi d'orientation des mobilités permettant la fin de l'avantage fiscal au kérosène

Suppression de l’avantage fiscal pour le kérosène des avions des lignes intérieures

Cet accord de libre échange réduit les frais de douane et permet notamment une importation plus importante de pétrole de sables bitumineux particulièrement nocif pour l'environnement dans sa production.

Traité de libre échange: CETA

Gratuité des services publics de transport en commun en cas de pollution

Cette loi a été accueillie de manière mitigée par les ONG climat, bien qu'elle signe un pas en avant dans la protection de l'environnement les mesures restent peu ambitieuses.

Loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire

Cette proposition invitait le gouvernement à instaurer un revenu étudiant pour faire face à la précarité.

Instauration d'un revenu étudiant

Cette loi de programmation reconduit le Crédit Impôt Recherche décrié pour son inefficacité et son utilisation à de pures fins de défiscalisation. Bien que le projet augmente le budget de la recherche.
Selon un recensement, 114 universités et écoles, 330 laboratoires de recherche, 30 collectifs de précaires, 157 revues, 16 sociétés savantes, 47 séminaires, 39 sections du Conseil national des universités et 11 sections du CoNRS (CNRS), 54 évaluateurs et évaluatrices de l'HCERES ont manifesté une opposition.
Cette loi de programmation prévoit d'améliorer les performances de la recherche en augmentant la concurrence entre chercheurs en mettant en avant la compétition pour les subventions.

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

Permet aux policiers de conserver leurs armes dans l'espace public hors service. Restreint la possibilité de diffuser des images des forces de l'ordre. Ce projet a été vivement rejeté par les rédactions de nombreux médias.

Loi sécurité globale

L'article 7 du Ségur de la santé prévoyait que tout poste de direction d'établissement dans un GHT laissé vacant "est systématiquement confié à l'établissement support du groupement ce qui aurait acté une perte de compétence progressive des petits hopitaux en faveur des établissements plus gros.

Amendement de suppression du projet d'absorption progressive des petits hôpitaux

Cette loi fragilise la liberté d'association en les contraignant à signer un contrat d’engagement républicain afin d'accéder aux subventions. Ce contrat à la définition jugée flou donne la possibilité au gouvernement de refuser le subventionnement d'associations. Le texte permet également la dissolution d'associations par le gouvernement. Ce texte réintroduit une forme d'interdiction de diffuser des images des forces de l'ordre et fait craindre l'interdiction de relevé des violences commises par les forces de l'ordre.

Loi séparatisme

Ce texte prévoyait avec une marge l'interdiction des vols intérieurs lorsqu'une alternative raisonable existait en train.

Interdiction des vols intérieurs en cas d’alternative ferroviaire de moins de 4h

Cet amendement au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets visait à instaurer un menu végétarien quotidien dans les cantines scolaires afin d'en faire la promotion pour lutter contre le réchauffement climatique.

Instaurer un menu végétarien quotidien dans les cantines scolaires

Ce texte prévoit notamment d'instituer un deuil de parité homme femme dans les instances dirigeantes des entreprises, ce seuil est fixé à 30% pour 2027 et 40% pour 2030. Les associations auraient souhaité ded mesures pluds ambitieuses.

Egalité économique et professionelle

Cette loi renforce les prérogatives l'administration en lui fonnant plus de marge de manoeuvre pour restreindrr les libertés de personnes placées sous contrôle adminidtratif. elle permet de plus d'appliquet des mesures derestriction de libertés aux mineurs.

Loi terrorisme et renseignement

Ce projet permet certaines avancées dans les libertés reproductives comme la PMA remboursée aux couples lesbiens ou aux femmes seules mais reste peu ambitieux selon de nombreuses associations et discriminatoire par le refus de la PMA aux hommes trans uniquement. Il protège également les enfants intersexe. La loi encadre également la recherche sur le vivant dans le respect des consultations du CCNE.

Loi bioéthique

Le défenseur des droits alerte depuis le début de la pandémie des risques d'atteinte aux libertés que représentent les restrictions liées à la pandémie. L'obligation vaccinale est depuis le début considérée comme une ligne rouge à ne pas franchir. L'absurdité de cette décision va de pair avec l'obligation de maintien des soins pour les professionnels de santé vaccinés mais atteint du Covid-19 qui aboutit à l'exclusion de soignants non vaccinés non malades et au maintien de soignants vaccinés malades.

Obligation de vaccination des professionnels de santé

Cette loi visait à interdire le glyphosate et mettait en avant la performance économique des modèles biologiques, rapports de l'INRA à l'appui. Le glyphosate étant un pesticide reconnu cancérogène probable par l'OMS.

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